La taxe de séjour au réel a été instituée le 6 juillet 2016 par le Conseil communautaire et s’applique depuis le 1^er janvier 2017 avec des modalités et tarifs harmonisés sur toutes les communes du territoire : Dinard, Lancieux, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Lunaire, Tréméreuc.

La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès de leurs clients pour toute nuitée effectuée à titre onéreux, en appliquant le tarif correspondant au classement de l’hébergement.

Si la location est effectuée par une plateforme de réservation en ligne, la taxe sera collectée en même temps que le loyer par la plateforme concernée. La collecte se fait automatiquement pour le compte des loueurs non-professionnels. L’hébergeur reste dans l’obligation de déclarer ses séjours à la collectivité.

Les plateformes, agissant pour le compte de loueurs professionnels qu’elles soient ou non intermédiaires de paiement et celles agissant pour le compte de loueurs non professionnels et non intermédiaires de paiement, peuvent collecter la taxe de séjour si elles sont mandatées à cet effet par le loueur.

Les hébergements concernés

Tous les hébergements touristiques sont concernés sans aucune exonération applicable à une nature ou catégorie d’hébergement (cf. articles R. 2333-44 et R. 2333-26 du CGCT), à savoir :

Les palaces
Les hôtels de tourisme
Les résidences de tourisme
Les meublés de tourisme (habitation principale, résidence secondaire, studio, appartement, gîte …)
Les villages de vacances
Les chambres d’hôtes
Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
Les ports de plaisance

Et le cas échéant, de tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Les personnes assujetties et les exonérées

Toute personne physique (particulier ou groupe) est redevable du paiement de la taxe de séjour lorsqu’elle séjourne dans un hébergement touristique (mentionné à l’article R. 2333-44 du CGCT) sur le territoire communautaire de la Côte d’Emeraude :

De manière occasionnelle ou temporaire, 90 jours maximum pour un même locataire
Pour un séjour caractérisé (loisirs ou affaires)
A titre onéreux

En sont toutefois exonérées les personnes suivantes (article L. 2333-31 du CGCT) :

Les personnes mineures de moins de 18 ans
Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier sur le territoire communautaire
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Les personnes domiciliées sur le territoire communautaire ou y ayant un bien immobilier, séjournant dans un hébergement dudit territoire, ne sont pas assujetties à la taxe de séjour si elles sont redevables en contrepartie de la taxe d’habitation (art. L. 2333-29 et 2333-40 du CGCT modifié par la loi n° 2016-1654 du 29 décembre 2014 art. 67).

Les tarifs

Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs de la taxe de séjour connaissent une évolution par l’augmentation de 3 tarifs.

Grille Tarifaire Taxe De Séjour 2024 Ccce

Les hébergements (hors hébergements de plein air) seulement labellisés (épis, clés vacances …) sans classement ou en attente de classement ne sont plus taxés à un montant fixe. Le taux de 3 % doit être appliqué sur le montant du loyer de la nuitée avec pour variable le nombre total de personnes présentes dans l’hébergement.

La taxe départementale de 10 %, instituée par le Conseil départementale d’Ille-et-Vilaine, s’ajoute à la taxe de séjour et est recouvrée par la collectivité selon les mêmes modalités que celle-ci.

Comment calculer le montant de taxe à collecter ?

Pour les hébergements (hors hébergements de plein air) seulement labellisés (clé vacances, épis …), sans classement ou en attente de classement :

(Montant du loyer HT de la nuitée ÷ nombre TOTAL de personnes présentes) x 3 %
Le montant est ensuite à multiplier par 10% (1,10) si l’hébergement est situé en Ille-et-Vilaine
Le résultat est enfin à multiplier par le nombre de personnes assujetties et par le nombre de nuits effectuées

La taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par nuit.
Pour l’Ille-et-Vilaine, cela fera 2,30 € de taxe de séjour + 0,23 € de taxe départementale

Pour les autres hébergements, le tarif (voir grille tarifaire ci-dessus) est à multiplier par le nombre de personnes assujetties puis par le nombre de nuits effectuées

Comment déclarer mes séjours ?

En respectant les modalités et périodicités fixées, la déclaration est effectuée par :

Saisie sur la plateforme de télé déclaration 3dOuest
Export de données (Excel ou logiciel professionnel) à paramétrer avec l’assistance technique 3dOuest

Pour vous accompagner dans vos démarches :

Assistance technique assurée par 3dOuest
Mise à disposition d’ordinateurs au sein de France Services avec un accompagnement personnalisé, si besoin, pour votre déclaration en ligne.

La déclaration reste une démarche obligatoire pour tous, que la location du séjour se fasse directement entre le propriétaire et le locataire, ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne.

Les dates limites pour transmettre la déclaration et le paiement de la taxe de séjour

Période 1 – Janvier – Février – Mars – Avril / Date limite de déclaration et reversement : 20 mai 2024
Période 2 – Mai – Juin – Juillet – Août / Date limite de déclaration et reversement : 20 septembre 2024
Période 3 – Septembre – Octobre – Novembre – Décembre / Date limite de déclaration et reversement : 20 janvier 2025

Les modalités de paiement

Par chèque, émis en France, libellé à l’ordre de « RÉGIE TAXE DE SÉJOUR CCCE»
Par paiement (CB, prélèvement unique) sur la plateforme de télé déclaration, lorsque les 4 mois de la période sont renseignés
Par virement bancaire (RIB transmis sur demande)

A retenir

Les plateformes collectent la taxe pour les loueurs professionnels si elles ont été mandatées à cet effet par le loueur.
L’hébergeur est tenu de déclarer tous ses séjours, également ceux réservés par les plateformes de réservation en ligne.
Toute personne mettant à la location une(des) chambre(s), une résidence secondaire ou sa propre habitation, est reconnu de ce fait « hébergeur touristique », et se voit dans l’obligation de déclarer les séjours encaissés et d’effectuer une déclaration en mairie.
L’hébergeur est tenu de déclarer son activité même s’il n’a pas loué, auquel cas la transmission de l’information peut être effectuée par mail ou téléphone, ceci afin d’éviter toute relance pour déclaration manquante.

Contact

Service de la taxe de séjour communautaire

Communauté de communes Côte d’Émeraude – 1, esplanade des équipages – 35730 Pleurtuit

Tél : 02.57.11.01.19 / Courriel : taxedesejour@cote-emeraude.fr

Lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h – Service fermé le jeudi.

3dOuest, assistance technique de la plateforme de télé déclaration

Tél : 02.56.66.20.05 / Courriel : support-taxedesejour@3douest.com

Du lundi au vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 18h

Pour vous inscrire en qualité d’hébergeur touristique et déclarer vos locations, veuillez contacter le service « Taxe de séjour » de la Communauté de Communes qui vous remettra le dossier d’inscription et répondra à vos questions sur le sujet.

Consultez le site de la Communauté de Communes : cliquez ici.